Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Alinto est une société qui a pour objet la fourniture de services et produits de communication électronique unifiés comprenant notamment la fourniture de services de messageries sur Internet.

L’acquisition d’un produit ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur tout autre document non expressément agréé par Alinto.

ARTICLE 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Alinto et le Client et les conditions applicables à toute commande effectuée, que le Client soit professionnel ou consommateur.

Client : contractant avec Alinto ou l’un de ses revendeurs, auquel est accordé le droit d’utiliser les Services pour son usage, celui de ses clients, celui de ses employés, ou n’importe lequel de ses représentants.

Utilisateur : personne, groupe de personnes ou entité, dans l’organisation du Client ou en relation avec le Client, pour qui a été créé un compte personnel sur la plate-forme Alinto, et qui est par conséquent autorisé à accéder aux Services. Chaque utilisateur se voit attribuer une boîte mail, une adresse email, un espace de stockage et un compte personnel permettant d’identifier la personne correspondante ou une entité correspondante ou encore un groupe de personnes.

Boîte aux Lettres : Adresse de type nomutilisateur@masociete.xx et associée à un espace physique permettant de stocker ou de faire transiter des messages et de les gérer depuis des ordinateurs.

Services : ensemble des services de messagerie et des autres services qui sont proposés aux clients professionnels sur la plate-forme d’Alinto.

Contenu : Ensemble des renseignements, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, visualisations graphiques, vidéos ou autres matériels qu’un utilisateur peut produire, recevoir, envoyer, transmettre ou conserver en utilisant les Services.

Contrat : Accord entre Alinto et le Client constitué par l’acceptation par le Client de l’offre commerciale (précisée sur le bon de commande).

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générale de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alinto proposera les services de messagerie au Client et à ses utilisateurs.

Sauf stipulation contraire expressément acceptées par les parties, elles s’appliqueront à tous les contrats conclus auprès d’Alinto.

Le Client souhaite permettre à ses Utilisateurs d’utiliser les services de messagerie d’Alinto en fournissant des Boîtes aux Lettres Électroniques, des systèmes de protection de celles-ci, ou des solutions d’envoi de courriers électroniques transactionnels. Ces services seront exploités sur une ou plusieurs plates-formes informatiques mutualisées et mises à la disposition du Client par Alinto.

ARTICLE 3 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée d’un an, sauf dénonciation.

ARTICLE 4 – Obligations d’Alinto

4.1. Les services fournis par Alinto seront hébergés et exploités sur les infrastructures d’Alinto. Alinto garantit que l’intégralité de ses infrastructures informatiques sont situées en France ; si dans un cadre spécifique les services devaient être hébergés dans un autre pays, ce serait précisé dans l’offre de services.

4.2. Alinto concède au Client un droit d’utilisation de ses logiciels, non exclusif pendant la durée du présent contrat.

4.3. Alinto s’engage à fournir au Client un accès informatique avec login et mot de passe permettant d’accéder directement à l’ensemble des Informations statistiques concernant le trafic et le service d’administration du Client.

4.4. Alinto s’engage à rendre compatibles ses applications avec les principaux navigateurs du marché européen disponibles sur Android, Windows et OSX.

4.5. Alinto certifie qu’elle est en conformité avec les dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles. À ce titre, le délégué à la protection des données personnelles (DPO) peut être contacté par mail à : dpo@alinto.eu.

Les dispositions sont prises concernent l’utilisation des données personnelles en tant que client, partenaire ou prospect, lorsque vous recevez nos communications produits & services et nos actualités ainsi que toutes les informations relatives à la gestion de votre contrat.

La société Alinto ne gère pas de données personnelles autres que celles requises dans le cadre d’une utilisation B2B. Elle informe ses clients au travers de ses Conditions Générales d’Utilisation que les actions qu’ils peuvent entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de nos contrats doivent respecter également les dispositions du RGPD.

Le recensement, l’identification et la sécurité des données font partie des prérequis de nos processus techniques. Les collaborateurs d’Alinto sont tenus par contrat de mettre en place des mesures adéquates pour garantir la sécurité des données et signaler tout incident.

ARTICLE 5 – Obligations du Client

5.1. Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs que leur droit d’usage des services doit satisfaire aux présentes conditions fournies par Alinto et disponibles sur www.alinto.com.

5.2. S’agissant d’un service professionnel, les Utilisateurs doivent obligatoirement et régulièrement relever leurs messages. Tout dépassement de la capacité de stockage des Utilisateurs sera facturé au Client. Le Client s’interdit de réaliser des opérations de diffusion à grande échelle sans en avoir informé au préalable Alinto et avoir recueilli son accord. Alinto se réserve le droit de bloquer tout compte ne respectant pas les usages usuels.

5.3. Le Client se chargera de former et assister ses Utilisateurs dans l’utilisation du service. Il ne peut tenir Alinto pour responsable des problèmes techniques d’accès, d’utilisation ou d’incompatibilité avec les équipements informatiques du Client.

5.4. Le Client autorise Alinto à le mentionner comme référence pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d’un an après sa résiliation, après validation par le Client du support utilisé par Alinto.

Article 6 – Conditions commerciales

6.1. Alinto cède suivant les conditions définies au Contrat Client un droit d’utilisation de ses services et à ce titre le Client ne sera pas tenu de payer de licence d’exploitation durant la période de validité du Contrat.

6.2. La mise en œuvre du service fera l’objet d’une offre établie suivant les exigences techniques du Client. Cette offre sera forfaitaire et sera facturée au Client lors de la mise en service du service, sauf accord contraire. Une évaluation indicative est mentionnée sur l’offre s’il s’agit d’un service standard. Les services à abonnement seront facturés par principe annuellement, et par dérogation par trimestre ou semestre à échoir avec un montant de facture supérieur à 500€ HT sauf stipulation contraire sur le bon de commande.

6.3. À l’ouverture du service, Alinto remet au Client ou à son représentant attitré un code d’accès au service pour administrer ses utilisateurs. À partir de cette date, le Client est autonome dans la création d’une boîte aux lettres pour un Utilisateur et accepte la responsabilité de la gestion des boîtes.

6.4. Mensuellement, Alinto se basera sur le nombre maximal de Boîtes aux Lettres actives ou existantes dans le mois pour sa facturation avec un minimum de facturation de 1 Boîte aux Lettres par domaine activé, même s’il ne contient aucune Boîte aux Lettres. À réception de sa facture, le client dispose de 30 jours pour contester le nombre de Boîtes aux Lettres facturées par mail ou courrier postal. Passé ce délai, les informations de facturation sont considérées comme acceptées par le Client. La facturation s’effectue par terme à échoir. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique ou virement bancaire à 30 jours. Les factures sont payables en euro à 30 jours net date de facturation, frais de virement à la charge du Client. Tout retard de paiement par le Client entraînera la coupure du service, les sommes dues restant exigibles. Des pénalités sont appliquées en cas de paiement différé ou d’incident de paiement. Elles sont calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € – Il n’est pas pratiqué d’escompte pour paiement anticipé. Les factures sont adressées en format .pdf par courrier électronique. Tout envoi postal est facturé 5€.

6.5. Les services facturés proportionnellement à l’usage tels qu’envoi de fax ou de SMS s’effectuent à la libre initiative du Client ou de ses Utilisateurs. Toute transmission de message ou document à envoyer sera facturé au Client sur les bases des conditions définies dans l’offre commerciale.

6.6. Lorsque le Client souhaite des adaptations ou prestations supplémentaires à celles prévues dans la commande initiale, ces prestations feront l’objet d’un devis suivant les exigences techniques du Client. Ce devis sera forfaitaire et sera facturé au Client lors de la mise en production du service. Lorsque le Client requiert l’assistance d’Alinto pour des prestations techniques qui lui sont imputables, celles-ci seront facturées au temps passé au tarif en vigueur au moment de la réalisation de ces prestations.

6.7. Une révision de prix pourra être appliquée annuellement. Elle sera à minima calculée sur la base de la variation de l’indice Syntec qui est de (octobre 2022) : 289,4 suivant la formule suivante : PA = PA1*(SA/SA1) où PA est le nouveau prix applicable, PA1, l’ancien prix, SA l’indice SYNTEC à la date de révision et SA1 l’ancien indice SYNTEC. Elle sera également appliquée automatiquement si le service fourni au client intègre un produit ou service fourni par un tiers et fait l’objet d’une augmentation unilatérale de prix exercée par ce tiers. Dans ce cas, Alinto se devra d’informer le client dans les meilleurs délais, et l’augmentation sera calculée sur la base de l’augmentation du dit tiers.

6.8. Tous les prix communiqués par Alinto sont hors taxes, hors retenues à la source et nets de tout frais bancaire.

Article 7 – Responsabilités

7.1. Il est expressément convenu entre les parties que le Client est propriétaire et responsable de ses Utilisateurs et de leur comportement lors de l’utilisation du service. En tout état de cause, Alinto n’est pas responsable du Contenu des messages échangés par les Utilisateurs. Alinto n’exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les Informations échangées par les utilisateurs, et n’intervient en aucun cas dans leur utilisation du service.

7.2. Chacune des parties s’engage à réaliser le contrat dans le respect de la législation qui lui incombe et fait son affaire de toutes déclarations réglementaires lui incombant dans le cadre du présent contrat. Le Client s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur sur la correspondance électronique et informer ses utilisateurs des règles d’usage et des possibilités offertes par les technologies Alinto en matière de contrôle d’utilisation.

Alinto s’engage à apporter toute assistance au Client dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée contre Le Client ou l’un de ses Utilisateurs dans le cadre des services visés au contrat.

7.3. Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation de technologies telles que les antivirus et anti-spam ne sont pas sujettes à une altération des Contenus au sens législatif. L’acceptation par le Client de ces services exploités par Alinto se fait en pleine connaissance de cause et sous la responsabilité du Client, qui dégage Alinto de toute responsabilité dans le traitement d’un message, son altération sa modification ou sa suppression lors de son acheminement.

Article 8 – Garanties

Le Client reconnaît que la société Alinto a une obligation de moyens quant à la bonne exploitation du service. Alinto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les services Alinto mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l’utilisation du service. La responsabilité d’Alinto ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l’interruption des services Alinto résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.

En tout état de cause, la responsabilité d’Alinto au titre de tout préjudice prouvé causé au Client et Utilisateurs, autre que ceux visés à l’alinéa précédent, est expressément limitée à une somme égale au prix des prestations facturés pendant les 3 mois précédant la notification du préjudice.

Article 9 – Force Majeure

9.1. Si, par suite d’un cas de force majeure les parties étaient conduites, l’une ou l’autre, à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la ou les partie(s) serai(en)t dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligation(s). Il est convenu entre les parties que la suspension provisoire du contrat ne modifiera pas la durée contractuelle.

9.2. Pour l’application de la présente clause, les parties conviennent que devront être considérées comme causes de suspension du contrat et d’exonération de la responsabilité, les motifs suivants : la guerre, l’émeute, la grève, les pannes et destructions des matériels, l’arrêt des moyens de transport et de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la matière.

Article 10 – Résiliation

10.1. Le contrat est conclu pour une durée minimum d’une année à compter de sa date de signature, sauf mention expresse. Il pourra ensuite être résilié à tout moment, par l’une quelconque des parties sans qu’il lui soit nécessaire de motiver sa décision, sous réserve d’envoyer à l’autre partie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de trois mois. Les parties reconnaissent qu’une telle résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Si la résiliation est du fait du client, la période de préavis sera facturée au Client sur la base de la dernière facture émise avant résiliation.

Toutefois si la résiliation est du fait d’Alinto, le préavis sera de six mois afin que le Client puisse trouver une solution de remplacement.

10.2. En cas de résiliation, Alinto s’engage à rendre disponible la base de données des utilisateurs et de leurs messages à un format standard exploitable par un autre système informatique afin que Le Client puisse continuer l’exploitation de ses services chez un autre prestataire à sa charge de faire réaliser les travaux de récupération et d’intégration des données.

10.3. En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des obligations prévues au contrat, et à défaut d’y remédier dans un délai de quinze jours suivant réception de la notification du manquement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat si bon lui semble avec effet immédiat et sans indemnité.

Le client dispose d’un délai de trois mois à compter de la fin du contrat pour récupérer ses données, passé ce délai elles seront détruites par Alinto.

Article 11 – Autres dispositions

11.1. Le contrat est régi par la loi française. Il pourra être modifié d’un commun accord entre le Client et Alinto. Ces modifications feront l’objet d’un avenant écrit au présent contrat. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

11.2. La langue de référence du contrat est le français. En cas de divergence d’interprétation entre la version française des Conditions Générales de Vente et de tout autre document échangé avec le client, la version linguistique française devra prévaloir.

11.3. Alinto se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

11.4. Les parties conviennent que les dispositions du présent contrat ainsi que toute information communiquée par l’autre partie au cours de sa négociation et de son exécution sont strictement confidentielles.

11.5. Les parties s’engagent à ne pas utiliser et à ne pas permettre que soient utilisées les informations échangées à l’occasion du présent contrat pour concurrencer directement ou indirectement l’autre partie ou pour permettre l’utilisation de ces informations par une personne physique ou morale concurrente de l’autre partie.

11.6. Si l’une quelconque des dispositions du contrat devait être tenue pour nulle en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties s’engagent à substituer à ladite disposition une disposition valide et conforme à l’esprit et à l’économie du présent contrat.